Une question qui se pose en urgence avant un conseil municipal…

En cas d’absence d’un agent…

A l’occasion d’une nouvelle règlementation…

Dans un domaine très spécialisé….

Nous vous répondons en urgence !

Par exemple :

-Dans quels cas un conseiller municipal doit-il être considéré comme intéressé à une affaire faisant l’objet d’une délibération?

-A quel régime d’autorisation est soumis la construction d’un bâtiment professionnel sur un terrain familial?

-La décision de retirer un permis de construire illégal n’a pas été notifiée au bénéficiaire dans les trois mois suivant son octroi. Quelles en sont les conséquences ?

-Est-il possible d’obtenir une indemnisation lorsqu’un marché public est arrêté par le pouvoir adjudicateur?

-Quelle est la règlementation applicable en matière de plantation et d’élagage des arbres et des haies qui bordent un chemin rural?

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