Exemples de modèles
Usage du domaine public et activités ambulantes
- Arrêté portant règlement général du marché communal
- Arrêté portant autorisation d’exploiter un commerce ambulant
- Autorisation d’un vide grenier
- Autorisation d’exploiter une terrasse sur la voie publique
Contentieux
- formules lettre de demande préalable
- requête introductive Recours pour excès de pouvoir
Conventions d’occupation du domaine public (avec délibération ou décision art 2122-12 CGCT)
Circulation et stationnement
– Arrêtés permanents pour la sécurité routière et les difficultés d’intervention des secours, la tranquillité publique contre les nuisances et la conservation du patrimoine : régime de priorité aux carrefours, règlementation de la vitesse, réglementation du stationnement.
– Arrêtés temporaires pour les travaux et les manifestations
Logement
- Arrêté de péril imminent avec mise en demeure
- Arrêté portant mise en demeure de quitter un terrain occupé illégalement
- Arrêté prescrivant le ravalement des immeubles
- Arrêté prescrivant des travaux d’assainissement dans logements insalubres
- Réquisition d’un logement
- Concession de logement par nécessité absolue de service