L’organisation en bref

« Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi, le cas échéant en lieu et place d’une ou de plusieurs collectivités mentionnées au présent alinéa. »

Article 72 al 1er de la Constitution du 4 octobre 1958

 

 

Les différentes catégories de collectivités

 

La France n’est plus le pays aux 36 000 communes, au 1er janvier 2016, elle n’en compterait plus que 35 945…

Depuis la loi du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, 772 communes se seraient regroupées pour créer 230 nouvelles communes au début de janvier 2016. Par la suite, 950 autres collectivités devraient aussi se regrouper pour former 266 communes nouvelles.

La commune demeure cependant la collectivité administrative de « base » la plus ancienne, et la seule dotée d’une clause de compétence générale qui l’habilite à intervenir dans toutes les affaires intéressant son périmètre. Le territoire français, initialement très centralisé autour de l’Etat s’est également construit et décentralisé avec deux autres catégories de collectivités, le département et la région.

L’intercommunalité, crée pour corriger les effets néfastes du morcellement des communes n’est pas à ce jour considérée comme l’une de ces collectivités qui, aux termes de l’article 72 al. 2 de la Constitution de 1958 « ont vocation à prendre les décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en oeuvre à leur échelon » et disposent à ce titre d’un pouvoir règlementaire[1].

 

LA COMMUNE

 

LE DEPARTEMENT** 

LA REGION

Organe délibérantLe conseil municipal

élu pour 6 ans au suffrage universel direct

Le conseil départemental

élu pour 6 ans au suffrage universel direct

Le conseil régional

élu pour 6 ans au suffrage universel direct

Organe exécutifLe Maire

assisté des adjoints

Le Président

assisté d’une commission permanente

Le Président

assisté d’une commission permanente

RégimeArt L2111-1 à L2581- 1 du CGCT*Art. L3111-1 à L3543-2 du CGCTArt. L4111-1 à L4414-8 CGCT
CompétencesLes affaires de la commune – clause de compétence générale, dont Etat civil et pouvoirs de police du maireAction sociale. Grands équipements et voirie.

Gestion des collèges.

Aménagement rural

SDIS (service départemental de secours et d’incendie)

***

Développement économique. Aménagement durable du territoire. Gestion des Lycées. Transports.

* Code général des collectivités territoriales

** Au nombre de 101 depuis la départementalisation de Mayotte le 31 mars 2014. 96 se trouvent en France métropolitaine

*** Compétences partagées entre le département et la région en matière de culture, sport, tourisme, langues régionales.

Pour aller plus loin :

Un tableau complet et actualisé de la répartition des compétences a été mis en ligne en novembre 2015

http://www.collectivites-locales.gouv.fr/competences

 

 Quelles sont les autres collectivités ?

LA CORSE

 La Corse a longtemps été composée de deux départements similaires à ceux du continent, Corse du Sud et Haute Corse.

Elle est devenue une région métropolitaine avant les autres par la loi du 2 mars 1982 portant statut particulier de la région Corse, complétée par la loi du 30 juillet 1982 relative aux compétences.

 Avec la loi du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse, elle devient une collectivité territoriale à statut particulier au sens de l’article 72 al. 1er de la Constitution. Elle n’est plus une région, et dispose de spécificités originales telles que la possibilité pour l’Assemblée de Corse (l’organe délibérant) de mettre en cause la responsabilité du conseil exécutif (l’organe exécutif) par le vote d’une motion de défiance (article L4422-31 al 1er du CGCT).

A la suite de la loi NOTRe du 7 août 2015 (article 30) son statut a encore évolué. Depuis le 1er janvier 2018, elle doit être qualifiée de « Collectivité de Corse » et ses attributions ont sensiblement été modifiées. Entre autres, en plus des compétences dévolues aux régions, elle exerce les compétences attribuées aux départements.

 

 

LA NOUVELLE-CALEDONIE

Collectivité d’outre-mer à statut particulier, son statut unique résulte de l’accord de Nouméa (5 mai 1998), approuvé lors de la consultation électorale du 8 novembre 1998. La loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 avait ensuite fixé le cadre dans lequel s’inscrit l’évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie pour vingt ans, avec notamment une consultation sur la pleine accession à la souveraineté de la Nouvelle-Calédonie qui doit être organisée d’ici novembre 2018.

 

LES DEPARTEMENTS ET LES REGIONS D’OUTRE-MER 

Les départements (DOM) et les régions d’outre-mer (ROM) ne constituent pas des catégories de collectivités distinctes de celles rencontrées en métropole, mais en vertu de l’article 73 al 1er de la Constitution si «  les lois et règlements sont applicables de plein droit. Ils peuvent faire l’objet d’adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités. »

Les départements d’outre-mer (DOM) et régions d’outre-mer (ROM) sont aujourd’hui :

  • la Guadeloupe – département et région d’outre mer
  • La Réunion – département et région d’outre mer
  • Mayotte, qui est devenue un DOM en 2011 en vertu de l’article 72-4 de la Constitution qui permet aux collectivités d’outre-mer d’évoluer vers le statut départemental après consultation des électeurs concernés.

Depuis deux lois du 27 juillet 2011, deux collectivités uniques, cumulant les compétences départementales et régionales :

  • la Guyane
  • la Martinique.

 

LES COLLECTIVITES D’OUTRE-MER (COM)

Organisées par l’article 74 de la Constitution de 1958,  les COM sont dotées d’un statut spécifique propre à chaque COM fixé par une loi organique, adopté après l’avis de l’assemblée délibérante.

Les différentes COM sont :

  • Saint-Pierre-et-Miquelon
  • les îles Wallis et Futuna
  • la Polynésie française
  • Saint-Barthélemy
  • Saint-Martin.

 

 

EN BREF, si vous ne deviez retenir que quelques dates…

 

Lois des 14 décembre et 22 décembre 1789 : découpage du pays en 83 départements, subdivisés en districts (le futur arrondissement), cantons et communes.

Loi du 28 pluviôse an VII: restauration des administrations municipales (après la Révolution), création du préfet qui représente l’Etat sur les territoires.

Loi départementale du 10 août 1871 : charte de l’organisation départementale, telle qu’on la connaît encore aujourd’hui.

Loi du 22 mars 1890 : création de la première coopération intercommunale, le SIVU.

Constitution du 4 octobre 1958 : un titre spécifique est consacré aux collectivités territoriales (art 72 & s.).

Loi du 31 décembre 1966 : création des communautés urbaines

Loi  n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes dite « loi Marcellin » : communes associées dans le cadre du régime de fusion-association.

ACTE 1 de la décentralisation – Loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions (avec une quarantaine de lois d’accompagnement..) : suppression de la tutelle de l’Etat sur les actes des collectivités. Désormais, elles prennent leurs propres décisions au titre du pouvoir exécutif dont elles disposent sur leur territoire. La tutelle qui existait est remplacée par un contrôle a posteriori confié au juge administratif.

Loi Administration Territoriale de la République (ATR) du 6 février 1992 : création des communautés de communes.

Loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire (LOADT) du 5 février 1995, dite loi « Pasqua » programme un approfondissement juridique de la coopération intercommunale et introduit dans les textes la notion de « pays ».

Loi organique du 12 avril 1996 sur la Polynésie ; loi constitutionnelle du 20 juillet 1998 sur la Nouvelle-Calédonie : plus d’autonomie pour ces territoires d’outre-mer.

Loi d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire (LOADDT) du 25 juin 1999 dite loi « Voynet » d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire.

12 juillet 1999 : Loi « Chevènement » renforcement et simplification de la coopération intercommunale, création des communautés d’agglomération et de la taxe professionnelle unique, apparition de la notion d’intérêt communautaire.

Loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU) du 13 décembre 2000 : renforcement des compétences des agglomérations en leur donnant des responsabilités importantes en matière de planification de l’urbanisme. Les schémas directeurs sont transformés en schémas de cohérence territoriale (SCOT).

Lois du 13 mai 1991 et du 22 janvier 2002 : évolution du statut de la Corse

ACTE II de la décentralisation : Loi constitutionnelle du 28 mars 2003, droit à l’expérimentation accordés aux collectivités, renforcement de la démocratie locale avec le droit d’organiser des référendums décisionnels et le droit de pétition pour les électeurs). Aménagement du statut de l’outre-mer.

Loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales : consécration institutionnelle de l’intercommunalité à fiscalité propre avec sa généralisation à l’échelle nationale. Instauration d’un mode de scrutin « jumelé » visant à désigner par les citoyens les conseillers communautaires.

Loi relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires du 17 mai 2013 dite loi « Valls» organisant l’élection au suffrage universel direct des « conseillers communautaires » dans les communes de plus de 1000 habitants.

La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 instaure la création d’une dizaine de métropoles et prévoit notamment le regroupement des 41 communes isolées de la petite couronne parisienne dans la métropole du Grand Paris, et le regroupement des communes de la grande couronne dans des EPCI au-delà du seuil de 200 000 habitants.

Loi du 7 août 2015 portant une nouvelle organisation de la République (NOTRe)

– modifie le découpage des régions (13 au lieu de 22)

– renforce le rôle de la région en matière de développement économique avec le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) qui fixera les orientations régionales pour une durée de cinq ans.

– schéma régional d’aménagement durable du territoire (SRADDT) dans lequel figureront les orientations stratégiques en matière d’aménagement du territoire, mobilité, lutte contre la pollution de l’air, maîtrise et valorisation de l’énergie, logement et gestion des déchets.

– transfert aux régions des compétences du département en matière de transport

– les intercommunalités passent de 5 000 à 15 000 habitants (sauf exceptions zones particulières)

– le transfert obligatoire aux communautés de communes et aux communes d’agglomération des compétences communales en matière d’eau et d’assainissement est reporté au 1er janvier 2020.

– évolution du statut de la Corse en 2018.

[1] Le pouvoir réglementaire est défini comme le pouvoir dont disposent les autorités exécutives et administratives de prendre unilatéralement (c’est-à-dire sans l’accord des destinataires) des actes exécutoires comportant des dispositions générales et impersonnelles.

0 réponses

Laisser un commentaire

Participez-vous à la discussion?
N'hésitez pas à contribuer!

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.