Loi Macron : ce qui a changé pour les collectivités territoriales

 

Afin de mieux prendre en compte les attentes des commerçants et des porteurs de projet de construction, la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, plus communément appelée loi Macron, propose de nombreuses mesures qui concernent directement l’action et les attributions des personnes publiques, notamment en matière d’exceptions au repos dominical, d’urbanisme et de logement. En voici les principales dans ces trois domaines.

 

  1. Exceptions au repos dominical

Augmentation des dimanches du Maire

Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé certains dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. La loi Macron permet de porter le nombre de ces dimanches à douze par an, au lieu de cinq auparavant. La décision du maire doit être prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont la commune est membre. « A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable ».

Dérogations sur un fondement géographique

  • Deux nouvelles zones créées sur un fondement géographiques :
    • Les zones internationales (l’article 242 ajoute un article L3132-24 au code du travail). Les établissements de vente au détail dans ces zones pourront donner le repos hebdomadaire par roulement (c’est à dire modifier les jours de repos). Ces zones internationales sont délimitées par les ministres chargés du Travail, du Tourisme et du Commerce,  après avis du maire et, le cas échéant, du président de EPCI à fiscalité propre, compte tenu du rayonnement international de ces zones, de l’affluence exceptionnelle de touristes résidant hors de France et de l’importance de leurs achats.
    • Les commerces de détail situés dans les gares (l’article 242 modifie l’article L3132-25 du code du travail) Les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et services et sont situés dans l’emprise d’une gare qui n’est pas incluse dans une zone internationale pourront donner le repos hebdomadaire par roulement compte tenu de l’affluence exceptionnelle de passagers, après autorisation par arrêté ministériel.

 

  • Changement de dénomination des autres zones :
    • Avant la loi du 6 août 2015, des possibilités d’ouverture le dimanche existaient dans les « communes d’intérêt touristique ou thermales » et les « zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente », ainsi que dans les « périmètres d’usage de consommation exceptionnelle » (« PUCE »). Depuis la loi du 6 août 2015, les deux premières constituent de plein droit des « zones touristiques» et les « PUCE » constituent de plein droit des « zones commerciales » avec ainsi des possibilités de repos par roulement. (article 257 de la loi modifiant les articles 3132-25 et 3132-25-1 du code du travail)
    • Le préfet de région délimite par arrêté les zones touristiques et les zones commerciales. Lorsqu’une zone est située sur le territoire de plus d’une région, les préfets de région concernés la délimitent par arrêté conjoint. Les arrêtés préfectoraux sont pris à la demande du maire concerné ou, après consultation des maires concernés, par le président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, lorsque celui-ci existe et que le périmètre de la zone concernée excède le territoire d’une seule commune (article 257 modifiant l’article 3132-25-2 du code du travail).

 

  1. Urbanisme et logement

Plusieurs articles qui ont pour objet de promouvoir le développement du logement intermédiaire[1], modifient sensiblement les compétences des organes délibérants.

 

  1. Avec la suppression de zonage spécifique, les outils fiscaux de développement du logement intermédiaire[2] peuvent désormais être mis en œuvre sur tout le territoire (à l’exclusion des communes carencées au titre de la loi SRU).

 

  1. Majoration de constructibilité. Afin d’assurer le développement du parc de logements intermédiaires, un nouveau mécanisme de majoration des droits à construire est créé. Inspiré de celui qui existait déjà pour les logements sociaux, ce nouveau mécanisme prévoit pour les programmes de logements comportant des logements intermédiaires, une majoration de constructibilité pouvant aller jusqu’à 30 % (contre 50 % pour le logement social).

 

  1. Délégation des aides au logement aux collectivités territoriales Les aides à la pierre en faveur du logement intermédiaire et celle en faveur de la location accession peuvent désormais être déléguées aux collectivités territoriales et à leurs groupements[3] comme les aides publiques en faveur de la construction, de l’acquisition, de la réhabilitation et de la démolition des logements locatifs sociaux, de celles en faveur de la rénovation de l’habitat privé…

 

  1. Création d’un régime de changement d’usage temporaire de bureaux en logements. L’article 81 ajoute l’article L.631-7-1 B au CCH en vertu duquel « une délibération du conseil municipal peut définir un régime de déclaration préalable permettant d’affecter temporairement à l’habitation des locaux destinés à un usage autre que l’habitation, pour une durée n’excédant pas quinze ans. »

 

  1. Faciliter les projets d’urbanisme

Outre le recentrage de l’action en démolition d’une construction privée irrégulière qui est désormais limitée à des zones à risques ou particulièrement sensibles d’un point de vue patrimonial ou environnemental, la loi Macron apporte d’autres modifications en matière d’autorisation d’urbanisme.

 

  1. Réduction des délais de délivrance des autorisations d’urbanisme « grâce à une diminution des délais d’intervention des autorisations, avis ou accords préalables relevant de législations distinctes .. (ainsi qu’) en créant ou en modifiant les conditions d’articulation des autorisations d’urbanisme avec les autorisations, avis, accords ou formalités relevant de législations distinctes du Code l’urbanisme » (article 106 1° de la loi)

 

  1. L’autorité compétente a l’obligation d’indiquer l’intégralité des motifs justifiant la décision de rejet à un permis de construire ou d’opposition à une déclaration préalable, notamment l’ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l’article L.421-6 du code de l’urbanisme.

3.     Les constructions d’annexes aux logements existants des zones agricoles ou naturelles peuvent désormais être autorisées par le règlement du PLU.[4] (art. 80 / CU : L.123-1-5)

 

 

 

 

[1] Logements en résidence principale qui font l’objet d’une aide (directe ou indirecte) accordée par l’État, par une collectivité locale ou l’un de ses groupements ou toute autre personne morale, cette aide étant conditionnée au respect, pendant une certaine durée, de conditions de ressources des occupants, de prix ou de loyers

 

[2]  à savoir le régime de la réduction d’impôt dite « Duflot » et la TVA à 10 % accompagnée de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 20 ans.

 

[3] EPCI, Métropoles, Métropole du Grand Lyon disposant d’un PLH exécutoire, Métropole du Grand Paris dès lors qu’elle dispose d’un plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement exécutoire, Départements.

 

[4] Constituent notamment des annexes, les garages, piscines, abris de jardin ou d’animaux qui se différencient des extensions en ce qu’ils ne sont pas nécessairement dans la continuité du bâti existant

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