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Voici deux exemples pour vous donner un aperçu.

 



Exemple 1 : Pouvez-vous m’indiquer quand doit-on estimer qu’un élu ou un agent est un situation de conflit d’intérêts ? Quelles mesurent doivent être prises en ce cas ?

L’article 2 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique définit le « conflit d’intérêts » comme « toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ».

Dans cette définition, et tel que le présente la haute autorité pour la transparence de la vie publique (hatvp.fr) trois critères apparaissent pour constituer le conflit d’intérêt :

le responsable public (élu ou agent) doit détenir un intérêt (dans une entreprise ou toute autre activité) qui peut être direct mais aussi indirect (par le truchement de l’activité professionnelle de son conjoint) et pas seulement économique, mais aussi moral (dans le cadre d’une activité bénévole).

Cet intérêt doit interférer avec l’exercice de la fonction publique. L’interférence peut être matérielle (une activité professionnelle spécialisée dans un certain secteur), géographique (les intérêts détenus dans une commune) ou temporelle (des intérêts passés).

Cette interférence doit « influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ». Le conflit d’intérêt est constitué lorsque cette interférence est suffisamment forte pour soulever des doutes raisonnables quant à la capacité du responsable public pour exercer ses fonctions en toute objectivité.

Si le conflit potentiel concerne un agent, l’article 25 bis de la loi dite Le Pors du 13 juillet 2013 portant droits et obligations des fonctionnaires (applicable aux agents non titulaires) dispose que l’agent doit en informer sa hiérarchie afin que le dossier qu’il traite (et l’éventuelle délégation de signature dont il dispose) soit confié à un autre agent.

Si le conflit potentiel concerne un élu, nous attirons votre attention sur la notion de conseiller intéressé au sens de l’article L.2131-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT) disposant que « sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires. »

Dans un tel cas, une délibération à laquelle a pris part un conseiller intéressé est susceptible d’être annulée par le tribunal administratif si le juge considère que l’élu a exercé une influence sur le résultat du vote. Le conseiller intéressé s’expose, en outre, à des poursuites pénales au titre du délit de prise illégale d’intérêt, distinct de l’appréciation de la légalité d’une délibération. Au sens de l’article 432-12 du code pénal, le fait « de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction ».

Le délit de prise illégale d’intérêt tel que rédigé dans l’article 432-12 vise tout élu mais également toute personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, soit tout agent, titulaire ou non titulaire.

En cas de risque d’interférence d’intérêts, ce qui peut arriver souvent, car il n’est pas question d’interdire à agent ou à un élu d’avoir une vie extérieure à la collectivité et de se marier notamment 😉 ces derniers ne doivent absolument prendre aucune part à tous travaux susceptibles d’être concernés, et cela à tout stade, bien avant celui de la délibération.

Si vous prenez connaissance a posteriori d’une situation de conflit d’intérêts et que celui-ci s’est matériellement réalisé, nous vous invitons à prendre dès que possible contact avec le cabinet d’avocats titulaire d’un marché de prestation juridique avec votre collectivité.



Exemple 2 : Comment protéger le nom de ma commune ?

C’est une question importante pour la vie d’une commune ou de toute collectivité territoriale car, l’adoption à titre de marque d’un nom géographique n’est en soi pas interdite.

Vous avez certainement entendu parler de la célèbre affaire des couteaux Laguiole. Dans cette affaire emblématique, le nom Laguiole avait fait l’objet de multiples dépôts de marques qui eux mêmes avaient donné lieu à de nombreux contrats de licences permettant à des sociétés de commercialiser, dans le monde entier, des couteaux qui étaient souvent fabriqués en Chine et au Pakistan. La Cour d’appel de Paris dans son arrêt du 5 mars 2019 a prononcé l’annulation des marques litigieuses pour dépôt frauduleux et atteinte aux droits antérieurs de la commune. Les juges ont, en effet, estimé, d’une part, les dépôts frauduleux dans la mesure où ils s’inscrivaient dans une stratégie commerciale visant à priver la commune et ses administrés de l’usage de son nom. D’autre part, les dépôts portaient atteinte à des droits antérieurs, en particulier au nom, à l’image ou la renommée de la commune, dès lors que les produits commercialisés n’étaient pas fabriqués à Laguiole.

Cette jurisprudence est importante car elle donne des repères déterminants sur les critères et conditions pour déposer licitement une marque adoptant un nom géographique.

Ces derniers sont définis très restrictivement par le code de la propriété intellectuelle. Aux termes de l’article L.711-2, les noms géographiques peuvent constituer des marques à condition que, comme tous les signes fondant une marque, ils soient distinctifs et s’avèrent, de plus, non nécessaires, ni génériques, ni usuels et ni descriptifs. L’article L.711-3 du code de la propriété intellectuelle relève, en outre, qu’une marque ne doit pas porter atteinte à des droits antérieurs, notamment « le nom, l’image ou la renommée d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale (9°) ».

A noter, enfin, que depuis la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, l’article L712-2-1 du code de la propriété intellectuelle a instauré une procédure d’alerte au service toute collectivité territoriale ou tout établissement public de coopération intercommunale qui peut demander à l’Institut national de la propriété industrielle de l’alerter en cas de dépôt d’une demande d’enregistrement d’une marque contenant sa dénomination.

Pour toute question particulière relative à la protection du nom, de l’image ou de la renommée de votre commune, un avocat pourra vous apporter une réponse affinée avec des conseils d’actions adaptées à votre situation.

 

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