Les grands principes de la communication électorale - Information et communication juridique

Les grands principes de la communication en période d’élections

Afin de garantir l’égalité entre tous les candidats à une élection, et d’empêcher que soient contournées les règles plafonnant les dépenses électorales, le code électoral, en particulier, encadre très précisément la propagande électorale.

Nous présentons les obligations à respecter selon les différentes phases, période préélectorale, électorale, à la veille du scrutin ou de façon permanente avec la prohibition des dons de personnes morales.

La communication en période préélectorale

La période préélectorale débute à compter du premier jour du sixième mois précédant une élection, selon l’article L.52-4 du Code électoral, et à compter du premier jour du mois de l’année précédant l’élection pour les présidentielles.

En vertu de l’article 52- 1 alinéa premier du Code électoral, durant cette période :

“l’utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite” (alinéa 1er)

De nombreux supports de communication peuvent être concernés par cette interdiction : achat de temps d’antenne à la radio ou à la télévision, y compris les moyens de communication audiovisuelle utilisant la voix électronique comme les web TV ou web-radio, achat d’espaces dans la presse écrite.

En vertu de l’alinéa 2 de article 52- 1 du Code électoral :

“aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin.”(alinéa 2)

En application des principes du droit à l’information et de la continuité du service public, les actions de communication mises en place par les collectivités locales, les intercommunalités et les personnes morales de droit privé qui agissent pour leur compte (associations, sociétés d’économie mixte etc..) auxquelles le texte est applicable peuvent néanmoins se poursuivre.

Ces actions ne doivent cependant pas porter sur le bilan ou la gestion de l’équipe en place et comporter d’éléments de propagande en faveur de listes ou candidats particuliers. Sont, par exemple, autorisés : une campagne de promotion touristique d’une collectivité, vantant son environnement, sa manière de vivre, son patrimoine historique ou culturel ou cherchant à affirmer sa présence, par exemple par l’apposition d’un logo sur des maillots de sportifs. Ces actions doivent demeurer dans le cadre des actions habituellement engagées par les collectivités.

La méconnaissance de ces dispositions est de nature à entraîner l’annulation de l’élection.

Cas particulier de l’élection présidentielle : le principe d’équité de temps de parole

Afin de garantir le respect du pluralisme, un objectif constitutionnel tendant à assurer une représentation des différents courants d’expression socioculturels, le CSA a adopté des règles spécifiques applicables au traitement de l’actualité électorale, essentiellement, le temps de parole qui doit obéir au principe d’équité.

Le principe d’équité implique qu’à compter du 1er février dernier et jusqu’à l’entrée en campagne officielle, les médias audiovisuels ont alloué aux candidats (ou aux partis politiques) et à leurs soutiens des temps de parole ou d’antenne en tenant compte de leur représentativité et de leur implication effective dans la campagne.

L’appréciation de la notion d’équité est fondée sur deux séries d’éléments :

la représentativité des candidats qui prend en compte, en particulier, les résultats du candidat ou de la formation politique aux plus récentes élections
la capacité à manifester concrètement son implication dans la campagne : organisation de réunions publiques, participation à des débats, désignation d’un mandataire financier, et plus généralement toute initiative permettant de porter à la connaissance du public les éléments du programme du candidat.

Pour aller plus loin : http://www.csa.fr/Television/Le-suivi-des-programmes/Le-pluralisme-politique-et-les-campagnes-electorales/L-election-presidentielle-2017

La communication en campagne électorale officielle

Au cours de cette période de courte durée, des règles particulières sont applicables en matière de propagande.

La principale règle commune à l’ensemble des élections résulte de l’article L. 48-2 du Code électoral :

“Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires n’aient pas la possibilité d’y répondre utilement avant la fin de la campagne électorale.”

Par ailleurs :

Les réunions publiques peuvent être organisées librement jusqu’à la veille du scrutin
L’affichage: les listes se voient attribuer des emplacements d’affichage dès l’ouverture de la campagne officielle et tout affichage relatif à l’élection est interdit en dehors de ces panneaux mis en place par les mairies (interdiction de “l’affichage sauvage“). Les affiches imprimées sur papier blanc sont interdites (sauf si elles sont recouvertes de caractères ou d’illustrations de couleur). Les affiches ne doivent pas non plus comprendre une combinaison des couleurs bleu, blanc, rouge à l’exception de la reproduction de l’emblème d’un parti politique.
Les tracts : leur distribution n’est plus interdite pendant la période électorale depuis la loi du 14 avril 2011.
Les “circulaires” adressées aux électeurs : comme pour les affiches, la combinaison des trois couleurs bleu, blanc, rouge est interdite.

Elections présidentielles des 23 avril et 8 mai 2017

La campagne officielle a démarré le 10 avril dernier et se poursuivra jusqu’au 22 avril pour la campagne de 1^er tour.

Depuis l’entrée en campagne officielle, les médias audiovisuels sont tenus au principe d’égalité qui est une spécificité propre à cette élection. Ce principe implique que les temps de parole et d’antenne des candidats et de leurs soutiens soient égaux.

Outre les dispositions du code électoral applicables, les principaux textes d’encadrement sont:

Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel
Loi organique n° 2016-506 du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle

Pour aller plus loin : https://presidentielle2017.conseil-constitutionnel.fr

Elections législatives des 11 & 18 juin 2017

Aux termes de l’article L.164 du code électoral, la campagne électorale est ouverte à partir du vingtième jour qui précède la date du scrutin, soit le 22 mai prochain.

Outre les dispositions du code électoral applicables à l’ensemble des élections, l’organisation de la propagande propre aux législatives est régie par:

L’article L 165 règlementant les affiches, circulaires et bulletins de vote
L’article 166 instituant pour chaque circonscription une commission chargée d’assurer l’envoi et la distribution de tous les documents de propagande électorale
L’article 167-1 organisant les temps de parole dans les médias audiovisuels

Election sénatoriale du 24 septembre 2017

Début de la campagne officielle “Au plus tard le 3ème lundi précédant le scrutin” (art R157 du code électoral) soit le 4 septembre prochain avec la création d’une commission de propagande qui est, notamment, chargée d’envoyer à tous les membres du collège électoral une circulaire accompagnée d’un bulletin de vote de chaque candidat.

Interdictions à la veille du scrutin à heure zéro

Les interdictions sont énumérées dans l’article L49 du code électoral :

“A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents.

A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est également interdit de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale.”

Compte tenu de la prépondérance d’internet et des réseaux sociaux dans la vie d’aujourd’hui, nous attirons l’attention sur la nécessité de ne publier aucun message à caractère de propagande sur les sites et les réseaux sociaux au cours de ce temps là.

Ces limitations ou interdictions s’imposent tout particulièrement à ceux qui ont à la fois un intérêt à influencer l’électorat et les moyens de le faire, comme les candidats et les formations politiques qui les soutiennent ou ont patronné leur candidature, ou enfin les élus qui soutiendraient des candidats.

Les citoyens, blogueurs, ne sont pas non plus exemptés du respect de ces règles. Il est donc préférable de s’abstenir de toute activité de propagande par quelque moyen que ce soit, de courriels ou messages “texto” ou “SMS” la veille et le jour du scrutin.

Enfin, en application de l’article 11 de lama loi n°77-808 du 19 juillet 1977, le principe est qu’aucun sondage électoral ne peut faire l’objet, par quelque moyen que ce soit, d’une publication, d’une diffusion ou d’un commentaire à compter de la veille du scrutin à zéro heure sur l’ensemble du territoire national. Cette interdiction prend fin à la fermeture du dernier bureau.

Une interdiction permanente : la prohibition des aides et dons des personnes morales

Aux termes de l’article 52-8 al 2 du code électoral :

“Les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués.”

Cette prohibition est applicable à toutes les élections qui auront lieu cette année, présidentielles, législatives, sénatoriales

La méconnaissance de cette disposition peut entrainer l’annulation de l’élection lorsque l’octroi de tels avantages a entraîné une rupture d’égalité entre candidats ayant altéré la sincérité du scrutin ainsi que le rejet du compte de campagne du candidat et son inéligibilité pour une durée allant jusqu’à trois ans, en cas de fraude.

La durée de l’interdiction : l’interdiction est absolue et n’est pas limitée aux périodes électorales.

Toutefois, le juge électoral ne tient compte, pour apprécier si l’article 52-8 a été violé que de la période de 12 mois (Présidentielles) et de 6 mois (Législatives).

En application de l’article L. 113-1 du code électoral, le juge peut prononcer une peine d’amende de 3 750 euros et d’un an d’emprisonnement, à l’encontre de tout candidat qui a accepté des avantages prohibés et des dirigeants des personnes morales qui ont accordé un don, en violation des dispositions des articles L. 52-8.

Si l’avantage prohibé est accepté en période préélectorale, soit dans les 6 mois précédant le scrutin, durant laquelle sont comptabilisées les recettes et les dépenses électorales ayant vocation à figurer dans les comptes de campagne des candidats à une élection (1 an pour l’élection présidentielle), celui-ci peut entrainer un rejet du compte de campagne, ainsi que, comme précédemment évoqué, l’annulation de l’élection lorsque l’avantage a créé une rupture d’égalité entre les candidats altérant la sincérité du scrutin.

A noter que la communication des collectivités peut à cet égard présenter un risque si son contenu paraît mis au service de la propagande d’un candidat, en présentant son programme, en développant une polémique politique, en organisant des rencontres avec la population.