Conditions générales de vente

MENTIONS LEGALES

JuriColl.fr (ci-après dénommé « le site ») est édité par Sophie Bège (ci-après dénommée l’Editeur) domiciliée à Neuilly-sur-Seine (92200) – 29, avenue du Roule, immatriculée au RCS de Paris sous le n°53445278400018.

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de l’Editeur pour l’ensemble des produits et services proposés sur le site JuriColl.fr. Elles sont accessibles de manière permanente sur le site.

L’Editeur se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes, la version des conditions générales de vente applicable à toute transaction étant celle figurant en ligne sur le site www.JuriColl.fr au moment de la commande. En conséquence, le fait de passer une commande implique l’entière adhésion, sans réserve, à ces conditions.

I – CLIENT

Lors de l’enregistrement des données personnelles du Client, ce dernier doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données qu’il fournit. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, l’Editeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer le produit.

II – PRODUITS & PRESTATIONS

L’Editeur propose par le biais du site internet JuriColl.fr :

  • de la documentation institutionnelle et juridique, sous forme de contenus éditoriaux publiés en ligne ; de réponses à des questions sur la législation et la réglementation, de fourniture de modèles de documents délivrés personnellement par courrier électronique au Client selon les modalités de son abonnement ;
  • du conseil en communication délivré au Client selon les modalités de son abonnement ou d’une commande unique effectuée par le Client.

L’Editeur précise que JuriColl.fr ne saurait en aucun cas fournir au Client du conseil juridique qui est une activité réglementée, de la compétence exclusive des avocats.

Les produits et prestations proposés sont ceux décrits sur le site au jour de la consultation du site par l’internaute. L’Editeur apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ces produits pour satisfaire au mieux l’information du Client. Il est toutefois possible que des inexactitudes non substantielles puissent figurer sur le site, ce que le client reconnaît et accepte.

L’Editeur se réserve la possibilité de modifier ou supprimer certaines offres ou services sans pour autant que cette suppression atteigne les abonnements en cours.

III – ABONNEMENT

Les abonnements sont valables un an à compter de la commande, sans tacite reconduction. Si au cours de la même année civile, le Client a utilisé tous les produits et services compris dans l’abonnement, il bénéficie d’une offre de réabonnement à des conditions tarifaires préférentielles.

Le Client reçoit, en tout cas, 15 jours avant l’expiration de sa durée d’abonnement, une offre de réabonnement à des conditions tarifaires préférentielles, valable un mois.

 

IV. COMMANDE

La prise de commande sur le site est soumise au respect de la procédure mise en place par l’Editeur concrétisée par une succession de différentes étapes que le Client doit suivre pour valider sa commande. Toute commande validée par le client vaut contrat de vente et acceptation de l’ensemble des stipulations des présentes.

Un email de confirmation récapitulant la commande (produits, prix, quantité…) sera adressé au client par l’Editeur. A cet effet, le client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par l’Editeur du contenu de sa commande. En tout état de cause, les factures sont adressées par courrier électronique.

 

IV – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.

La TVA est non applicable en vertu de l’article 293 B du Code général des impôts.

Les produits sont payables comptant le jour de la commande effective.

Le règlement des achats s’effectue :

– par chèque bancaire à l’ordre de Sophie Bège. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque.

– par mandat administratif.

– soit via Paypal, soit via la plateforme sécurisée de notre partenaire SOCIETE GENERALE. Le client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à l’Editeur vaut autorisation de débit de son compte à concurrence des produits commandés.

Les données enregistrées et conservées par l’Editeur constituent la preuve de la commande et de l’ensemble des transactions passées. Les données enregistrées par Paypal ou SOCIETE GENERALE constituent la preuve des transactions financières.

V- PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’intégralité du contenu produit et mis en ligne par l’Editeur et les contributeurs du site JuriColl.fr est protégé par des droits de propriété intellectuelle. Il en est également de même des bases de données, dont l’Editeur est producteur, figurant sur le site Internet qui sont protégées par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle en ses dispositions relatives à la protection juridique des bases de données.

Le Client s’engage  :

–     à n’utiliser rigoureusement les contenus de JuriColl.fr de toute nature et/ou tous autres éléments obtenus par l’intermédiaire de ce site, que pour ses seuls besoins personnels et les besoins de son activité professionnelle, dans le respect des intérêts et des droits patrimoniaux et moraux de leurs auteurs et de l’Editeur ;

–     à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus par l’Editeur ou par des tiers auteurs sur le site ;

–     à ne pas reconstituer ou tenter de reconstituer, à partir des contenus du site, une base de données visant à offrir directement ou indirectement, à titre gratuit ou onéreux, le même service ou un service comparable à des personnes non autorisées dans le but de contourner le service dont bénéficie l’Abonné au titre de l’offre qu’il a souscrite, et/ou diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, des données obtenues par l’intermédiaire du site aux fins d’aider une personne à reconstituer, en tout ou partie, une telle base de données ou un service équivalent.

VI – GARANTIES ET RESPONSABILITÉ

La responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence.

L’Editeur garantit au Client que l’ensemble des contenus produits est conçue et préparée selon les règles de l’art en appliquant les précautions raisonnables pour éviter les erreurs et que les contenus sont exempts de vices de fabrication dans des conditions normales d’utilisation.

La responsabilité de l’Editeur ne saurait ainsi être engagée en cas d’erreur ou omission ou défauts contenus dans ses ouvrages et contenus informatiques.

En cas de survenance d’un événement de force majeure, aucune partie n’est responsable d’une non-exécution de ses engagements en cas de circonstances causées par des événements échappant à son contrôle raisonnable dont, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, notamment : grèves, actes terroristes, guerres, intempéries, épidémies, problèmes affectant les fournisseurs, les transports ou la production, actes des autorités publiques, catastrophes naturelles, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.

Chaque partie aura droit à un délai supplémentaire d’exécution. Si une telle situation dure plus de 60 jours, le contrat pourra être résolu par écrit par l’une ou l’autre partie, sans indemnité de part et d’autre.

 

VII-  LITIGES

 Le Site est soumis aux dispositions de la loi française. Tout litige relatif à la formation, l’interprétation ou à l’exécution des présentes qui ne pourrait être résolu de façon amiable dans les trois mois de sa survenance, sera porté devant le Tribunal compétent de Nanterre. La présente clause sera seule applicable, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

 

Informations légales obligatoires

Il est rappelé que le secret des correspondances n’est pas garanti sur le réseau Internet et qu’il appartient à chaque utilisateur d’Internet de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d’éventuels virus circulant sur Internet.

I. EDITEUR

Sophie Bège,
29, avenue du Roule
92200 Neuilly sur Seine
inscrit au RCS sous le numéro 53445278400018

La directrice de la publication est Madame Sophie Bège, en sa qualité de responsable.
Contact : information@juricoll.fr

Le présent site est développé et maintenu par : XARAX (sarl), 145 rue Legendre, 75017 Paris.

II. HÉBERGEUR

https://www.gandi.net/

GANDI SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 300.000€ ayant son siège social au 63-65 boulevard Massena à Paris (75013) FRANCE,
immatriculée sous le numéro 423 093 459 RCS PARIS

III. DONNÉES PERSONNELLES

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés).
Toutes les informations de votre compte ne sont utilisées que dans le cadre de votre relation commerciale avec www.juricoll.fr Ces informations ne sont jamais partagées avec des tiers ou revendues. Enfin, vos informations bancaires ne sont jamais en notre possession. Les transactions sont entièrement traitées par Paypal ou par le module de paiement sécurisé de notre partenaire Société générale.

 

 

 

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