Les satuts insulaires

 

Trois collectivités insulaires : trois statuts différents

 

Trois collectivités insulaires ont été au cœur de l’actualité ces deux dernières semaines : la Corse, la Nouvelle-Calédonie, et Saint Barthélemy… L’occasion de faire le point sur autant de statuts territoriaux différents qui montrent la diversité de la République française.

 

1/ La nouvelle collectivité de Corse

Depuis la loi du 13 mai 1991, la Corse est une collectivité territoriale à statut particulier au sens de l’article 72 al 1er de la Constitution de 1958, divisée en deux départements (Haute Corse et Corse-du-Sud).

À compter du 1er janvier 2018, la « collectivité de Corse » (et non plus « collectivité territoriale de Corse ») deviendra une collectivité à statut particulier en lieu et place de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse du Sud et de Haute-Corse dont elle exercera les compétences et auxquels elle se substituera « dans tous leurs biens, droits et obligations ainsi que dans toutes les délibérations et actes pris par ces derniers » aux termes de l’article 30 de la loi NOTRe du 7 août 2015 portant ce nouveau statut.

Le 10 décembre dernier a eu lieu l’élection des futurs 63 conseillers qui siègeront à l’Assemblée de Corse. Les électeurs ont voté à 56, 49 % pour la liste Pè a Corsica (« Pour la Corse »), conduite par Gilles Simeoni, actuellement président du Conseil exécutif et figure de proue du nationalisme corse. Devant plusieurs questions posées par la future majorité, notamment, la co-officialité de la langue corse, le statut de résident, et une autonomie législative permettant de tenir compte des spécificités de la Corse qui nécessiteraient une révision de la constitution, le gouvernement a désigné Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d’Etat ministre de l’intérieur, pour conduire le dialogue. Attachée à l’identité des territoires, fine diplomate et technicienne des questions territoriales, avec Jacqueline Gourault les « deux parties » disposent de la meilleure personne pour conduire des discussions sous d’heureux auspices.

2/ Le prochain référendum sur la pleine souveraineté en Nouvelle-Calédonie

Le déplacement du Premier ministre Edouard Philippe en Nouvelle-Calédonie qui a eu lieu du 2 au 7 décembre 2017 marque un moment important dans la vie démocratique territoriale de l’archipel.

Collectivité d’outre-mer à statut particulier, son statut unique résulte de l’accord de Nouméa (5 mai 1998), approuvé lors de la consultation électorale du 8 novembre 1998. La loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 avait ensuite fixé le cadre dans lequel s’inscrit l’évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie pour vingt ans, avec notamment une consultation sur la pleine accession à la souveraineté de la Nouvelle-Calédonie qui doit être organisée d’ici novembre 2018.

La consultation à venir portera ainsi sur le transfert à la Nouvelle-Calédonie des compétences régaliennes, sur l’accès à un statut international de pleine responsabilité et sur l’organisation de la citoyenneté en nationalité.

Avec le consensus obtenu auparavant obtenu par le Premier ministre le 2 novembre 2017 sur la composition des listes électorales pour le référendum sur l’accession de à la pleine souveraineté, il y a lieu d’espérer que la consultation se fera sereinement en tenant légitimement compte du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes.

3/ L’île de Saint-Barthélemy, une collectivité bien particulière…

Au cœur de l’actualité, parce qu’une personne chère aux Français vient d’y être inhumée, nous avons eu envie de vous donner quelques informations sur son organisation institutionnelle.

Située dans l’archipel des petites Antilles, à l’est et au sud-est de l’île de Porto-Rico, qui comprend toutes les Antilles françaises, mais aussi la Barbade, Grenade, Sainte-Lucie, les îles Vierges, entre autres… Saint-Barthélemy est une collectivité d’outre-mer (COM) dotée de l’autonomie au sens de l’article 74 de la Constitution depuis le 15 juillet 2007. Avant le 15 juillet 2007, Saint-Barthélemy était une commune, et un arrondissement dépendant du département d’outre-mer de la Guadeloupe.

L’article 74 confère à une COM un statut défini par une loi organique adoptée après avis de l’assemblée délibérante de la collectivité, le conseil territorial, qui tient compte des intérêts propres de la collectivité. Aux termes ainsi de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer, complétée par la loi n° 2007-224 du même jour, la collectivité de Saint Barthélemy fixe les règles applicables en de nombreuses matières, dont la fiscalité, l’urbanisme et la construction, la voirie, l’environnement, la circulation routière, l’aménagement et exploitation des ports maritimes, à l’exception du régime du travail ; l’énergie, le tourisme…

En outre, selon l’article 198 du TFUE, Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, Saint Barthélemy constitue au sens du droit de l’Union un « pays et territoires d’outre-mer » un PTOM qui fait l’objet d’un régime spécial d’association défini par la quatrième partie du traité. En application de cet article, aucunes dispositions générales de ce traité, ni le droit dérivé ne sont applicables aux PTOM sans référence expresse. Nul doute que notre Johnny est au paradis…

Conditions générales de vente

MENTIONS LEGALES

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Chaque partie aura droit à un délai supplémentaire d’exécution. Si une telle situation dure plus de 60 jours, le contrat pourra être résolu par écrit par l’une ou l’autre partie, sans indemnité de part et d’autre.

 

VII-  LITIGES

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Informations légales obligatoires

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Le déroulement des procédures

Selon l’article 72 de la Constitution, « les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en oeuvre à leur échelon ».

Ainsi les communes, départements et régions assurent l’organisation et le fonctionnement de nombreux services publics que la loi leur a confiés.

Les principaux fondamentaux

Selon l’article 72 de la Constitution, « les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en oeuvre à leur échelon ».

Ainsi les communes, départements et régions assurent l’organisation et le fonctionnement de nombreux services publics que la loi leur a confiés.

  1. Définitions
  2. Les différents types de marchés publics

Le contrôle des finances publiques

 

MODE DE REGLEMENT DES DEPENSES PUBLIQUES

(dans un encadré)

Selon l’article L. 2343-1 du CGCT, les comptables publics sont seuls chargés du recouvrement des recettes et du paiement des dépenses publiques, sous leur responsabilité personnelle et pécuniaire.

Le règlement des dépenses est effectué par le comptable public au vu de mandats émis par l’ordonnateur, soit le maire qui, en vertu de l’article L2342-1 du CGCT, peut seul émettre des mandats.

Aux termes de l’article D.2342-5 du C.G.C.T., les dépenses ne peuvent être acquittées que sur les crédits ouverts à chacune d’elles.

1/ L’engagement de la dépense

C’est l’acte juridique qui est généré par une délibération, une décision, un bon de commande. Hormis les dépenses de personnel, les annuités d’emprunt et les opérations pour ordre, toute dépense doit faire l’objet d’un engagement.

Avant la validation de l’engagement par le service financier de la commune, celui-ci vérifie par chapitre et par chapitre/service l’existence de crédits suffisants.

2/ La liquidation ou « bon à être payé »

C’est l’étape où une facture de fournisseur est présentée au service concerné qui confirme que la prestation a bien été accomplie.

3/ Le mandatement

L’envoi au centre des finances publiques d’un mandat émis pour chaque dépense se fait par bordereau signé par l’ordonnateur ou l’élu délégué désigné par ses soins.

 

4/ Le contrôle préalable de la dépense par le comptable

Avant de procéder au paiement d’une dépense, la réglementation exige que soient fournies certaines pièces justificatives. La liste des pièces ainsi demandées, à l’appui des mandats de paiement, est désormais détaillée, pour chaque catégorie de dépense, à l’annexe 1 de l’article D 1617-19 du CGCT.

Dans le cadre du contrôle hiérarchisé des dépenses effectuées par le centre des finances publiques, certains mandats sortent aléatoirement pour contrôle. Par contre, les dépenses découlant d’un marché public sont systématiquement contrôlées.

 

Les principes budgétaires

Selon l’article 72 de la Constitution, « les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en oeuvre à leur échelon ».

Ainsi les communes, départements et régions assurent l’organisation et le fonctionnement de nombreux services publics que la loi leur a confiés.

1.Elaboration du budget

2. Les principes généraux

3. Le principe de l’équilibre budgétaire

4. L’exécution du budget

Les recettes & les dépenses

 

Selon l’article 72 de la Constitution, « les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en oeuvre à leur échelon ».

Ainsi les communes, départements et régions assurent l’organisation et le fonctionnement de nombreux services publics que la loi leur a confiés.

p.25 à 75 Finances Locales

p. 111 à fin – doc frse

p. 167 à 213 – guide