LA PROCEDURE DE PERIL
Lorsque des murs, bâtiments ou édifices quelconques présentent des risques et qu’ils pourraient, par leur effondrement, compromettre la sécurité ou lorsque, d’une façon générale, ils n’offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique, le maire peut en prescrire la réparation ou la démolition dans les conditions prévues par les articles L. 511.1, L.511-2 et R.511-1 du Code de la construction et de l’habitation.
Jacques-Alexandre BOUBOUTOU, Avocat à la Cour, présente en trois minutes la procédure de péril, comment doit-elle être mise en oeuvre et quelles en sont les conséquences.
