« Quand l’enveloppe se restreint, il est plus difficile d’accepter l’iniquité de la répartition des dotations »

 

Entretien avec Christine Pirès-Beaune

Députée du Puy de Dôme

Rapporteure sur la réforme de la DGF

Que va – t-il se passer en 2017 pour les collectivités territoriales ? Qu’est-ce que la loi de finances apporte de significatif  pour celles-ci ?

Il convient de noter en premier lieu que l’engagement du Président de la République de diviser par 2 l’effort demandé aux communes et aux EPCI a été respecté. La dernière tranche de baisse des dotations du quinquennat s’établit à 1,035 milliard au lieu des 2,07 milliards initialement prévus. C’est une bonne nouvelle pour le bloc communal et il convient de le souligner.

Autre bonne nouvelle, la poursuite de la hausse des dotations de péréquation : Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) et Dotation de Solidarité Rurale (DSR). L’effort se poursuit donc, à un rythme soutenu. A souligner, que pour la première fois, suite à un amendement que j’ai déposé, l’augmentation de la DSR sera équivalente à celle de la DSU, soit 180 millions d’euros.

 La réforme de la DSU, préconisée dans le rapport Germain-Pirès et reprise par le groupe de travail Sénat/Assemblée nationale est une bonne chose. La DSU cible a bien fonctionné et je crois, atteint son but. La progression de la DSU doit dorénavant profiter à l’ensemble des communes classées DSU et non plus aux 250 premières mais toujours de manière différenciée, pour avantager les communes du haut de la liste tout en offrant une progression à celles classées en fin de liste.

En revanche, à compter de 2017, le périmètre des variables d’ajustement des concours financiers de l’Etat aux collectivités est élargi notamment à la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des départements et des régions, aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP). Le montant à financer par les variables en 2017 devait atteindre dans le PLF initial la somme de 787 millions d’euros.

Il est à noter, et c’est une mauvaise façon de faire selon moi, la ponction de recettes attribuées jusqu’ici aux départements et aux régions pour minorer l’effort du bloc communal !

La mobilisation a été forte et j’ai notamment défendu des amendements pour alléger la ponction prévue sur les départements et les régions d’une part, mais aussi celle du bloc communal d’autre part en augmentant l’effort de l’Etat.

Une modification majeure est à signaler dans la loi de finances 2017 et concerne les modalités de l’écrêtement finançant pour partie la hausse de la péréquation, le dispositif actuel dysfonctionnant. En effet, en raison d’un seuil de plafonnement trop bas (3% de la dotation forfaitaire), le financement de la hausse des enveloppes de péréquation était reporté sur des communes moins riches !

C’est pourquoi, j’ai déposé un amendement visant à rétablir un écrêtement péréqué, en modifiant l’assiette du plafonnement, tout en conservant les règles actuelles d’assujettissement au-dessus de 75% du potentiel fiscal moyen. Avec cet amendement, voté par le parlement, le plafonnement sera égal à 1% des ressources réelles de fonctionnement.

Il est à noter également une discussion difficile à l’Assemblée nationale entre les partisans d’une non revalorisation des bases fiscales et ceux défendant au contraire une revalorisation à 0,8%. Au final, les bases seront revalorisées de 0,4%.

On peut citer aussi la création d’une attribution de compensation « investissement », réclamée depuis longtemps par les collectivités et destinée à fluidifier les relations entre communes et leur EPCI de rattachement, en améliorant les ratios de fonctionnement des communes.

Enfin, l’Etat poursuit son soutien à l’investissement des collectivités locales à travers d’une part la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) et de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) d’autre part, avec une revalorisation significative de ces enveloppes.

Qu’avez-vous pensé de l’abandon de la réforme de la DGF ?

Je regrette l’abandon de la réforme de la DGF. Je le déplore car le diagnostic posé fait consensus : la répartition actuelle est inique. A situation équivalente, DGF différente !

Tout le monde s’accorde pour reconnaître que le système est beaucoup trop compliqué, opaque et inéquitable. Quand l’enveloppe se restreint, il est plus difficile d’accepter l’iniquité de la répartition des dotations.

Exemple de répartition pour deux communes comparables du Puy-de-Dôme appartenant à la même agglomération

CommunesDonnéesMontant de la DGF/hab
Aubière
  • 9918 habitants
  • 1054 logements sociaux
  • 13975, 77 revenu moyen/hab
  • 1,090 effort fiscal
  • 1155,70 potentiel fiscal/hab
           64, 93 €
Lempdes
  • 8708 habitants
  • 778 logements sociaux
  • 13173, 11 revenu moyen/hab
  • 1,033 effort fiscal
  • 1166,58 potentiel fiscal/hab
           131,52 €

Aubière perçoit 660 439, 62 € de moins par an que Lempdes

Ceci étant dit, quand il s’agit de modifier les modalités de répartition, dans un objectif partagé de plus de transparence et de justice, les choses se compliquent. Nous sommes dans un moment contraint, où l’enveloppe globale des dotations diminue. Une réforme ferait donc des gagnants et des …perdants !

Or, dans ce contexte, aucun élu n’est prêt à accepter une baisse supplémentaire, fut-elle pour la bonne cause !

Personnellement, je pense que ce gouvernement a fait une erreur en abandonnant cette réforme. Le geste qu’il a consenti au bloc local aurait dû être conditionné à la réforme de la DGF.

La péréquation horizontale… est-elle assez encouragée ?

Toutes les mesures en faveur de la péréquation horizontale vont dans le bon sens. Dans le PLF 2017, le volume du FPIC, est gelé à 1 milliard d’euros, l’équivalent de 2016, contrairement à ce que prévoyait la loi initiale instaurant une trajectoire pluriannuelle. Je me suis ralliée à cette proposition du Comité des finances locales. Il semble en effet prudent d’étudier les conséquences de la nouvelle carte intercommunale avant de décider d’une nouvelle pause ou au contraire d’une progression pour 2018.

Sur les fonds de péréquation des départements, plusieurs points doivent donner lieu à réflexion. Une part de CVAE est transférée aux régions, le fond de péréquation sur les produits de CVAE va donc diminuer, il conviendra d’analyser les incidences. Par ailleurs, plusieurs fonds départementaux de péréquation existent, une simplification me semble souhaitable.

Concernant la péréquation horizontale des régions, là encore, 2017 ne semble pas propice à une modification des règles, compte-tenues des fusions récentes. Toutefois, le statu quo n’est, selon moi, pas souhaitable et l’on devrait pouvoir péréquer au-delà de 2% des recettes totales des régions !

Quel est votre vœu particulier pour les collectivités territoriales en 2017 ?

 Que l’Etat et les collectivités locales retrouvent des relations de confiance, à même de leur permettre de fixer des objectifs communs en matière de trajectoire de la dépense publique, avec l’ambition partagée d’offrir des services publics de qualité sur TOUT le territoire.